quelle que soit la situation pénale de ces détenus
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Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4. » « Article D. 476. – Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent
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L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant
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Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs. » Notaire
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Circulaire de la DACS n° 2007-14 du
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relative à la création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés
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susvisé, 1) Il a été créé 21 offices de notaire aux résidences de
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